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La loi 21 : Une atteinte au droit fondamental d’égalité des genres

La FFQ et LEAF ont déposé leur mémoire à la Cour d’appel du Québec qui affirme que la loi 21 porte atteinte au droit constitutionnel à l’égalité entre les genres

Montréal, le 21 avril 2022 – La Fédération des femmes du Québec (FFQ) et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ-LEAF) vont à la Cour d’appel du Québec pour faire reconnaître que la loi 21 est une atteinte au droit fondamentale d’égalite des genres. LEAF et la FFQ ont soumis à la Cour d’appel un mémoire dans l’affaire Hak et al. c. Procureur général du Québec (Hak et al.). Dans cette affaire, la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l'État (loi 21) est contestée. Nous demandons à la Cour d’appel de reconnaître que la loi 21 porte atteinte au droit à l’égalité entre les genres prévu à l’article 28 de la Charte canadienne.  

La loi 21 interdit, entre autres, à celles et ceux qui travaillent pour diverses institutions publiques de porter des symboles religieux au travail et de couvrir leurs visages dans l’exercice de leurs fonctions. Cette loi a eu des impacts discriminatoires importants sur les femmes musulmanes qui portent le hijab et/ou le niqab au Québec. 

L’article 28 vise à garantir que tous les genres jouissent également de tous les droits et libertés garantis par la Charte canadienne. Nous présentons ainsi à la Cour d’appel, pour la première fois, trois critères d’analyse permettant de déterminer si l’article 28 a été enfreint. Nous souhaitons que l’article 28 soit interprété de manière à ce qu’il réponde à son véritable objectif, soit de garantir l’égalité réelle entre les genres.  

Le juge en première instance a conclu que la liberté d'expression, la liberté de religion et les droits à l'égalité des femmes sont touchés de façon disproportionnée par la loi 21. Pour cette raison, nous soutenons que la loi 21 devrait être déclarée inconstitutionnelle, car contraire à l’article 28 de la Charte canadienne.  

« La Cour doit avoir une approche intersectionnelle : les femmes qui sont le plus touchées par la loi 21 sont des femmes musulmanes qui portent le hijab et/ou le niqab. C’est donc la combinaison de ces identités qui fait que les protections pour l’égalité des genres, la liberté d'expression et la liberté de religion entrent en jeu ensemble. » 

- Mélanie Ederer, présidente de la FFQ 

« Une loi qui affecte disproportionnellement la jouissance des droits et libertés d’un genre devrait être déclarée inconstitutionnelle. Dans Hak et al., cela implique que la Cour d’appel utilise l’article 28 pour invalider la loi 21, une loi qui discrimine les femmes. » 

- Nathalie Léger, porte-parole de la démarche et membre de LEAF 

 

À propos du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ-LEAF)    

Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes est une organisation nationale sans but lucratif qui œuvre à promouvoir les droits fondamentaux à l’égalité des femmes, des filles, et des personnes qui subissent la discrimination fondée sur le genre par les litiges, la réforme du droit et l’éducation du public. Depuis 1985, il est intervenu dans des causes historiques entraînant des progrès pour l’égalité au Canada, aidant à prévenir la violence, à éliminer la discrimination dans le milieu de travail, à offrir de meilleures prestations de maternité, à garantir un droit à l’équité salariale et à donner accès aux libertés reproductives. Pour en savoir plus, visitez www.leaf.ca.   

À propos de la Fédération des Femmes du Québec (FFQ)  

La Fédération des femmes du Québec est une organisation féministe autonome créé en 1966 qui travaille à la transformation et à l’élimination des rapports sociaux de sexe et des rapports de domination dans toutes les sphères de la vie, en vue de favoriser le développement de la pleine autonomie de toutes les femmes et la reconnaissance véritable de l’ensemble de leur contribution à la société. Pour en savoir plus, visitez www.ffq.qc.ca. 

 

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Renseignements : Nathalie Léger, Porte-parole de l’intervention conjointe de LEAF et de la FFQ, legernath@hotmail.com | 514 218-7768 

 

Télécharger le mémoire de LEAF et de la FFQ ici

Download this press release in english.

 

LEAF et la FFQ remercient leurs avocates et avocats de Langlois Avocats, Geneviève Claveau, Sean Griffin, Lana Rackovic, Véronique Roy, et Fady Toban, pour leur représentation pro bono devant la Cour d’appel.   

LEAF et la FFQ remercient également les membres du comité de l’affaire qui ont aidé à façonner cette intervention : Natasha Bakht, Safa Ben Saad, Dolores Chew, Samaa Elibyari, Nancy Labonté, Laïty Ndiaye, Samira Laouni, Colleen Sheppard, et Sandra Wesley.  

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