5 avril 2016

Mémoire : L’immatriculation des armes à feu pour contribuer à la sécurité des femmes

 

La défense du contrôle des armes à feu, notamment par le maintien d’un registre, est un dossier sur lequel la Fédération des femmes du Québec s’est mobilisée à de nombreuses reprises ces dernières années. Nous avons pris position pour contrer l’abolition du registre canadien des armes à feu puis pour défendre la mise en place du registre québécois.

Il nous semble essentiel de réitérer l’importance du contrôle des armes à feu. Cette mesure s’inscrit pour nous dans la lutte contre toutes les formes de violence faite aux femmes. L’enregistrement de toutes les armes à feu est une façon efficace de lutter contre la violence par arme à feu et il permet d’accroître la sécurité de nombreuses femmes.

Dans le présent mémoire, la Fédération des femmes du Québec réitère sa position favorable à la mise en place du projet de loi 64 et souhaite une immatriculation des armes à feu. De plus, considérant une importante lacune dans le projet de loi, la FFQ désire apporter un amendement à son article 3.

 

Nos recommandations

 

RECOMMANDATION 1

Que l’Assemblée nationale adopte le projet de loi 64 – Loi sur l’immatriculation des armes à feu.

 

Une lacune importante à corriger

Avec d’autres groupes qui appuient le projet de loi 64, nous identifions une lacune importante.  En effet, le projet de loi C-19 du fédéral a éliminé depuis 2012 l’obligation pour un vendeur de vérifier la validité du permis de possession et d’acquisition de l’acheteur. Sans cette vérification, la porte est ouverte aux individus à qui il a été interdit de posséder une arme à feu ou qui souhaitent en acquérir une illégalement, sans se conformer aux conditions exigées.  Comme le dit le groupe PolySeSouvient, il est de toute importance de remédier à l’absence « d’une disposition claire assurant qu’un individu ne puisse pas prendre possession d’une arme d’épaule avant que le système ne confirme qu’il est bel et bien détenteur d’un permis de possession et d’acquisition »[1]. Nous estimons essentiel que le marchand d’armes ou le vendeur particulier ait à vérifier la « validité du permis de possession d’un acheteur potentiel AVANT de lui céder l’arme »[2].

Il faut donc qu’une mesure de vérification soit mise en place dans le projet de loi 64 afin d’assurer un contrôle efficace des armes, lequel a besoin de la combinaison du permis de possession et d’acquisition ET du système d’enregistrement à l’achat pour fonctionner pleinement et empêcher les acquisitions illégales.

Il ne suffit pas que le processus pour obtenir un permis de possession et d’acquisition soit rigoureux, il faut aussi qu’il donne sa pleine efficacité par une vérification à l’achat. C’est la combinaison de ces deux mesures qui permettra de s’assurer que lorsqu’une arme change de main, son nouveau propriétaire est bien titulaire d’un permis.

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement fasse l’ajout de l’amendement suivant à l’article 3 du projet de loi 64 :

L’entreprise d’armes à feu ou le cédant d’une arme à feu doit obtenir et conserver une attestation, selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, démontrant que le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu.  Cette attestation doit être obtenue avant de céder l’arme au cessionnaire.

Le ministre gère ces attestations selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement.

 

Lire le mémoire complet

 



[1] PolySeSouvient – MEMO_16_03_22_Amendement_CLE_PL64.pdf

[2] Ibid.

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