18 mars 2016

Le droit familial : un enjeu d’égalité!

 

Les membres de la FFQ seront appelées à adopter une position sur le droit familial lors de l’Assemblée générale annuelle 2016. Cette volonté vient des membres qui ont proposé en AGA 2014 et 2015 que la FFQ prenne position sur ces enjeux.


Par Sylvie Lévesque, directrice générale 

Fédération des associations de familles
monoparentales et recomposées du Québec 

 

La question des droits des conjoints de fait a suscité un débat social important depuis la réforme de la Loi sur le divorce de 1960. En effet, la très médiatisée cause juridique Éric c. Lola a fait couler beaucoup d’encre et soulevé des réactions parfois très émotives, d’autant plus troublantes qu’elles touchent directement à la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Deux fois plus de femmes vivent en union libre au Québec, comparativement à l’ensemble du Canada[1]. Entre les recensements de 1981 à 2011, la proportion des couples en union libre parmi l’ensemble des couples vivant avec ou sans enfant est passée de 8 % à 38 %[2]. La tendance est encore plus frappante chez les jeunes : les deux tiers des femmes âgées de 15 à 34 ans vivant en couple étaient conjointes de fait (ISQ 2011). De plus, 63 % des enfants naissent de parents non mariés[3] et le trois quarts des familles monoparentales sont encore sous la responsabilité d’une femme. Quant aux ruptures, elles touchent près d’un couple sur deux, qu’il soit marié ou en union de fait. Cette situation engendre, au moment d’une rupture, des impacts financiers importants, particulièrement auprès des femmes qui, en général, ont un revenu plus faible.

Pour la FAFMRQ, en ne reconnaissant toujours pas l’égalité de traitement entre les enfants nés hors mariage et ceux nés de parents mariés, le Code civil du Québec crée deux catégories d’enfants basées sur le statut civil de leurs parents. Un tel débat ne doit plus porter uniquement sur les adultes et leur capacité de faire un choix libre et éclairé au moment de former une union. Il est désormais incontournable d’aborder cette question sous l’angle de la famille et des conséquences sur le bien-être des enfants.

Mariage vs union hors-mariage : pas les mêmes droits

Les lois, comme c’est souvent le cas, n’ont pas suivi cette évolution et les conjointes de fait l’apprennent souvent à leurs dépens. À tort, on croit généralement que, parce qu’on a vécu en couple pendant plusieurs années et qu’on a eu des enfants, on a les mêmes droits, peu importe le type d’union choisie. Évidemment, ce sont souvent les femmes, dont les revenus sont plus faibles ou demeurent carrément à la maison (suite à des décisions prises par les couples d’un commun accord), qui sont pénalisées en cas de séparation et qui constatent soudainement, comme Lola, qu’elles n’ont pas de droits. Comme le souligne Louise Langevin, professeure à l’Université Laval et spécialiste du droit des femmes, « On a beau être en 2016, les femmes ont beau être désormais plus instruites que les hommes et se trouver parfaitement émancipées, elles demeurent néanmoins plus pauvres qu’eux. Et ce retard s’explique entre autres par le fait que ce sont elles qui, le plus souvent, sacrifient leur gagne-pain pour s’occuper des enfants et de leurs proches vieillissants »[4].

Un grand nombre de couples s’investissent dans une relation, élèvent des enfants et construisent une vie commune en dehors des liens du mariage. Ces unions sont susceptibles, par ailleurs, de créer des dépendances et des vulnérabilités, comme l’État et les tribunaux le reconnaissent dans le cas du mariage. Rappelons que la réforme de 1989, concernant le patrimoine familial (une victoire d’ailleurs du mouvement féministe de l’époque), avait pour objectif de protéger la personne la plus démunie du couple, presque toujours l’épouse. Ces femmes se retrouvaient très souvent la moins bien nantie au moment d’un divorce ou d’une séparation. Cela est encore le cas aujourd’hui pour plusieurs femmes qui ont vécu en union libre. Bien que nous reconnaissions que la situation économique des femmes se soit améliorée, qu’elles sont de plus en plus sur le marché du travail, force est d’admettre que ce n’est pas la situation de toutes les femmes. Il ne s’agit pas non plus d’infantiliser les femmes ni de vouloir les « marier de force », comme plusieurs l’ont prétendu lors du débat dans la cause de Lola. Comment se fait-il que le législateur ait choisi de protéger les couples mariés contre leur gré et de faire fi de leur liberté de choix alors que, pour les conjointes de fait, le législateur a choisi de faire fi de leur protection au nom de cette prétendue liberté de choix?

De bonnes intentions qui ne vont pas assez loin…

Le volumineux rapport du Comité consultatif pour une réforme du droit de la famille, déposé à la ministre de la Justice en juin 2015, propose des avenues intéressantes, soit d’affirmer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des priorités du droit de la famille et que c’est la naissance d’un enfant et non plus le mariage qui devrait être le critère imposant des droits et obligations en matière familiale.  Bien que nous partagions plusieurs des orientations et principes directeurs de ce rapport, nous considérons qu’il ne va pas assez loin et risque de fragiliser encore plus la situation et le niveau de vie des femmes et des enfants. En effet, la création d’une «prestation compensatoire parentale» pour compenser les pertes économiques subies par l’un des parents à la suite à la naissance d’un enfant, viendra compliquer les choses pour les mères qui devront faire la démonstration qu’elles ont bel et bien été désavantagées pour avoir droit à une compensation.[5]  Ce rapport a toutefois le mérite de mettre sur la place publique les réalités familiales d’aujourd’hui et qu’il est temps qu’un débat social ait lieu afin d’harmoniser le droit social et le droit fiscal pour tenir compte des valeurs et de la logique appliquées au droit familial.

Dans tout ce débat, à l’exception de la FAFMRQ, aucun organisme de la société civile québécoise n’a porté cette cause. Seul un organisme féministe de l’Ontario, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)[6] , est intervenu en Cour suprême en faveur de Lola. Toutefois, le changement de position du Conseil du statut de la femme, deux ans plus tard, en faveur d’une protection des conjointes de fait, s’est avéré un appui important dans ce débat. « Le mouvement féministe québécois s’est très peu saisi de cette affaire, partagé entre l’impératif de compensation des inégalités entre ex-conjoints et la valorisation de la liberté des femmes à échapper à l’institution patriarcale du mariage »[7].

Non seulement la balle est maintenant dans le camp du politique, mais elle est également dans celui du mouvement féministe, qui, à notre avis, ne peut plus rester à l’écart, de peur de faire reculer les droits des femmes!



[1] Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, 15 novembre 2015, http://www5.statcan.gc.ca/olc-cel/olc.action?objId=89-503-X&objType=2&lang=fr&limit=0

[2] Comité consultatif sur le droit de la famille : Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, Ministère de la Justice du Québec, 2015, p.33 http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/droit_fam7juin2015.pdf

[3] Avis du CSF, pour une véritable protection juridique des conjointes de fait, mai 2014, p.15. https://www.csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/avis-pour-une-veritable-protection-juridique-des-conjointes-de-fait.pdf

[4] Article de l’Actualités «Qui a encore besoin du mariage ?», 7 mars 2016, par Noémi Mercier http://www.lactualite.com/societe/qui-a-encore-besoin-du-mariage/

[5] Article «De bonnes intentions qui ne vont pas assez loin… », Sylvie Lévesque,  publié dans le Bulletin de liaison de la FAFMRQ, septembre 2015, vol. 40 no.1,  p.5 http://www.fafmrq.org/wpcontent/uploads/2015/10/Liaison_septembre2015_HighRes.pdf

[6] Intervention de l’organisme Fonds d’Action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) en Cour suprême sur la cause Lola c. Éric, 16 janvier 2012, http://www.leaf.ca/leaf-intervening-in-eric-v-lola/

[7] Article intitulé : Éric c. Lola : Du confit privé à la cause publique, Émilie Biland, Université Rennes 2 et Université Laval et Gabrielle Schütz, Université Versailles Saint Quentin en Yvelines, publié dans le Bulletin de liaison de la FAFMRQ, février 2016, vol.40 no.2, p.9-10, http://www.fafmrq.org/publications/philanthropie-vers-une-privatisation-de-la-lutte-a-la-pauvrete-volume-40-no-2/

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