15 septembre 2015

Mémoire : Pour une réforme fiscale juste envers les femmes et génératrice d’égalité dans la société

 

Mémoire présenté à la Commission des finances publiques
sur le rapport de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, le 
15 septembre 2015.

Extrait du mémoire

Nous sommes convoquées ici, de même que quelques dizaines d’autres organisations, pour émettre des opinions citoyennes devant l’instance démocratique d’une commission parlementaire, qui doit ensuite faire un rapport et proposer des recommandations à l’Assemblée nationale. Or, depuis quelques jours, à la faveur de la publication du rapport de la Commission de révision permanente des programmes, des ministres se prononcent sur la mise en œuvre de telle ou telle disposition et sur le bien-fondé des options de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, communément appelé le rapport Godbout, notamment sur celle de diminuer les impôts et, en contrepartie, d’augmenter les taxes et tarifs. À entendre les déclarations ministérielles, la réforme de la fiscalité est bel et bien engagée sur ses rails; on peut se demander quelle écoute recevront les présentes auditions.

 

Justement, la publication du rapport de la Commission de révision des programmes arrive en phase avec les présentes auditions. Conjugués, les rapports Godbout et Robillard reconfigurent l’ensemble des finances publiques, soit aussi bien la fiscalité que les programmes gouvernementaux. La convergence des deux rapports est inquiétante, elle dessine un État-entreprise qui travaille à la destruction du tissu social à travers la privatisation des services publics ou encore l’augmentation des tarifs d’électricité et des frais de garde en CPE, un projet qui n’a plus rien à voir avec le bien commun, le développement humain, la réduction des inégalités et l’exercice de la citoyenneté. Les solutions qu’ils préconisent nuiront aussi au bon fonctionnement de l’économie, à la création de l’emploi et, éventuellement à l’assiette fiscale. Ainsi, ils risquent de ralentir la croissance et, donc, un retour à un équilibre budgétaire sain.

Les politiques récentes du gouvernement libéral entraînent des mises à pied significatives dans le secteur public, particulièrement dans les secteurs où se retrouvent les emplois décents pour les femmes. Des milliers de femmes se retrouvent ainsi sans emploi ou dans des emplois plus précaires, creusant ainsi les inégalités entre les femmes et les hommes.

 

Les besoins de la population auxquels répondaient les services abolis continuent d’exister même si l’État se déresponsabilise. Pour des raisons de socialisation, les femmes seront celles qui assumeront gratuitement les services sociaux disparus ou amputés (garde des enfants, soutien des personnes malades, soutien scolaire aux enfants en difficulté, etc.).Le gouvernement se rend responsable de l’augmentation des inégalités et de la précarisation des femmes et des populations les plus marginalisées : femmes immigrantes et racisées, femmes en situation de handicap, lesbiennes, toutes plus touchées par la pauvreté économique. Pour les femmes autochtones, ces mesures d’austérité viennent renforcer des violences systémiques qui prennent forment à travers les politiques et programmes sociaux qui ne tiennent pas compte de leur réalité et de leurs besoins et perpétuent ainsi le système colonial.

 

Depuis l’arrivée au pouvoir du parti libéral dirigé par Philippe Couillard, la FFQ s’est positionnée d’abord contre plusieurs conclusions formulées dans le rapport du comité d’experts sur l’avenir du système de retraite (rapport D’Amours, avril 2013)[1] et, ensuite, contre la plupart des modifications proposées par le projet de loi 28, qui fut adopté sous bâillon en avril 2015[2]. Intitulée Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016, cette loi avait été dénoncée par la FFQ parce qu’elle constituait un renforcement de la logique patriarcale et un recul des droits des femmes et de la justice sociale par ses dispositions, qui incluaient principalement une hausse de la tarification et une fiscalisation des frais de service de garde, une diminution de la transparence des activités minières et une possible diminution de la couverture d’assurance maladie.

Les recommandations du rapport Godbout sont en parfaite concordance avec la logique de la loi 28 et du rapport d’Amours, c’est-à-dire qu’elles réaffirment et renforcent les politiques sociales et les mesures économiques qui perpétuent les inégalités sociales et l’inégalité de faits entre les femmes et les hommes, et ce, contrairement aux objectifs sociaux que la commission s’était fixés, c’est-à-dire « la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et l’atteinte d’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes[3] ».

 

De plus, aucune étude d’impact n’a été menée dans le but de mieux saisir l’ampleur des mesures fiscales proposées et de déterminer les populations les plus touchées par ses effets combinés. Une fiscalité inadéquate non seulement ne permet pas de réduire les inégalités, mais y contribue grandement. Aussi, la meilleure façon de réduire les inégalités économiques n’est pas la redistribution après coup – qui ne sera jamais suffisante et entraîne toutes sortes d’effets secondaires néfastes. Il faut plutôt mettre en place une politique de développement économique qui distribue correctement les revenus au départ, ce à quoi la politique fiscale peut et doit contribuer. Il apparaît clairement que la Commission n’a pas considéré ces grandes orientations et nous le regrettons.

Dans le présent mémoire, la FFQ prend position avec quelques réserves en faveur de certaines mesures proposées par la commission, telles que :

Toutefois, la FFQ désapprouve la majorité des recommandations du rapport. Fondamentalement, elle dénonce le refus de la Commission de considérer une hausse des recettes fiscales des entreprises par rapport à celles des particuliers et son choix de hausserla taxe à la consommation et sa proportion par rapport à celle de l’impôt sur le revenu. Plus précisément, la FFQ :

 

Le Rapport Godbout prétend que les effets de ses recommandations seraient « à coût nul pour les contribuables » et donc « neutre pour les finances publiques » tout en augmentant le revenu disponible pour la grande majorité des ménages pauvres et à revenu moyen. En même temps, il prétend qu’elles auraient des effets positifs sur l’économie, l’investissement privé et l’emploi. Permettez-nous de douter de ces résultats.

 

Surtout, nous craignons que le gouvernement choisisse les éléments qui reflètent son propre point de vue néolibéral, sans les compenser par les mesures visant à améliorer le sort des classes pauvres et à revenu moyen. En effet, c’est ce que laissent présager la hausse des tarifs des services de garde et l’annonce d’une augmentation du taux de la TPS comme premières étapes. Par contre, on n’a pas entendu d’annonces sur la bonification de la prime au travail, du soutien aux enfants et du crédit pour la solidarité, ou sur l’abolition de la contribution santé et la restructuration du régime d’impôt. »

 

Ce mémoire est constitué des trois sections suivantes : la présentation de quelques principes pour une fiscalité juste, la discussion des mesures destinées aux particuliers et la discussion des mesures destinées aux sociétés.

Lire le mémoire complet



[1] Fédération des femmes du Québec, Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail et Régime de retraite par financement salarial des groupes communautaires et des femmes (RRFS-GCF). 2013. Le rapport d’Amours. Plus d’insécurité à la retraite. Mémoire. 7 août.

[2] Fédération des femmes du Québec, Réseau des Tables régionales de groupes de femmes du Québec et Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail. 2015. Mémoire conjoint présenté à la Commission des finances publiques dans le cadre des Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. 10 février. Québec.

[3]Rapport final. Volume I, p. 19.

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