21 mai 2015

Mémoire de la Coalition en faveur de l’équité salariale sur le projet de loi 42

 

LA FFQ est signataire du mémoire déposé par la Coalition en faveur de l’équité salariale dans le cadre des consultations particulières et audition publique sur le projet de loi no 42 : Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail.

Extrait du mémoire

Conclusion

Le travail qu’il reste à faire pour corriger les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe est d’envergure. Pour que l’équité salariale devienne réalité au Québec, la Loi sur l’équité salariale doit être réellement appliquée dans toutes les entreprises visées, puis adéquatement maintenue. Nous n’avons pas les moyens de retarder ce processus. Au contraire, nous devons mettre toutes nos énergies pour réparer et corriger les conséquences des rapports sociaux inégalitaires.

À l’aube du deuxième exercice d’évaluation du maintien de l’équité salariale dans une majorité d’entreprises québécoises, il y a urgence de mettre en branle un large processus de vérification dans les entreprises. Ce processus ne peut être constitué que d’une simple démarche administrative. Elle doit faire en sorte d’analyser ce qui s’est vraiment fait ou non dans les différents milieux de travail dans l’objectif de faire respecter la loi tant dans l’esprit que dans la lettre.D’ailleurs, la Loi sur l’équité salariale nous convie déjà pour 2019 à un moment de réflexion et d’analyse de son application.

Dans cette perspective, nous demandons que le gouvernement réaffirme sa volonté politique de respecter la Loi sur l’équité salariale. Pourquoi en effet procéder maintenant, dans l’urgence et le désordre, à une fusion de la Commission de l’équité salariale avec la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité au travail? Comment envisager que les impératifs budgétaires puissent primer sur l’application et le respect d’un droit fondamental?

Nous avons toutes les raisons de croire que les économies escomptées seront réalisées sur le dos des femmes déjà victimes de discrimination sur le marché du travail. Rien dans ce qui est présenté dans le projet de loi no 42 ne garantit une meilleure protection du droit fondamental à l’équité salariale.

Recommandations

Que le gouvernement prenne les moyens nécessaires pour garantir le maintien de la mission intégrale d’équité salariale.

Que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale procède à une véritable analyse différenciée selon les sexes (ADS) du projet de loi 42, notamment sur le plan de l’application des normes du travail et de l’équité salariale pour les femmes immigrantes, racisées, autochtones, handicapées, sous-scolarisées et non syndiquées (analyse intersectionnelle).

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