1 octobre 2014

Sommet Canada-Union européenne à Ottawa : Plus de 100 organisations dénoncent un accord qui enrichira les entreprises multinationales, au détriment des droits des populations

 

Cette déclaration a été initiée par le Réseau québécois sur l’intégration continentale et est appuyée par  plusieurs organisations en Europe, au Québec et au Canada. La Fédération des femmes du Québec compte parmi les signataires de cette déclaration. 

Le sommet Canada-Union européenne, qui s’ouvre ce 26 septembre à Ottawa, marquera la clôture des négociations de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne. L’AÉCG vise bien plus que les simples échanges de marchandises, il affectera aussi le commerce de nombreux services dont les services financiers et les services publics. L’accord touche également la coopération règlementaire, les contrats sur les marchés publics, l’agriculture, la protection des investisseurs et la mobilité de la main-d’œuvre. Tenus loin du regard des parlementaires tout au long des négociations, les textes qu’on nous dit être finalisés ont tardé à être rendus publics. Il s’agit d’un déficit démocratique notoire qui vise à étouffer tout débat et place nos sociétés et leurs éluEs devant un fait accompli, sans possibilités d’amendements. Tandis qu’aucun parlement n’aura pu prendre position face aux dispositions de l’accord, le sommet d’Ottawa sera essentiellement une nouvelle opération de relations publiques pour le publiciser, avec les discours et les photos d’usage. Suivront le processus de son adoption formelle, puis son entrée en vigueur.

Nous, organisations syndicales, paysannes et de femmes, groupes des Premières Nations, ONG, associations de consommateurs, groupes environnementaux, réseaux de recherche et autres organisations de la société civile, dénonçons cet accord pour les raisons suivantes :

1- L’AÉCG porte atteinte à la démocratie

Nous dénonçons depuis des années le caractère secret des négociations sur des enjeux qui sont cruciaux pour l’avenir de nos sociétés, et exigeons qu’un réel débat public ait lieu. Ce caractère anti-démocratique est à nouveau révélé de façon éclatante dans ce sommet qui célèbre l’un des accords les plus ambitieux au monde (l’AÉCG va plus loin que les accords de l’OMC et que la plupart des autres accords commerciaux), avant même que les parlements n’en soient saisis et encore moins, ne l’approuvent. La fuite récente des textes presque finaux nous a permis de confirmer que l’AÉCG affectera sévèrement les populations des pays concernés, car il consacrera l’affaiblissement des pouvoirs des gouvernements face aux investisseurs étrangers, l’ouverture obligatoire aux entreprises privées de marchés et services qui pouvaient jusqu’ici demeurer publics, ou encore la hausse des prix des médicaments, entre autres.

2- L’AÉCG limitera le pouvoir de régulation des États et permettra aux entreprises de contester les lois et règlementations futures

L’un des aspects les plus inquiétants de l’AÉCG est le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet aux investisseurs étrangers de poursuivre les gouvernements s’ils adoptent des règlements ou des lois d’intérêt public qui pourraient affecter la valeur économique de leurs investissements ou des profits anticipés. Des entreprises ont déjà utilisé ce type de mécanisme, réclamant des millions à des gouvernements en dénonçant des salaires minimums trop élevés (Veolia contre l’Égypte), des protections environnementales minimales (Lone Pine Resources contre le Canada), le retrait du nucléaire (Vattenfall contre l’Allemagne), des mesures pour la santé de la population (Ethyl contre le Canada ou Philip Morris contre l’Uruguay et l’Australie), et même des décisions de nos cours de justice (Eli Lilly contre le Canada). Dans les faits, le mécanisme de règlements de différends entre investisseurs et États accorde des droits démesurés aux grandes entreprises, ce qui a des effets sur les politiques sociales, l’usage des terres et du territoire, les mesures de protection de l’environnement, le transport public, les télécommunications, etc. Ce mécanisme leur permet de contester des modifications législatives et règlementaires légitimes et adoptées de façon démocratique, et donc, limite globalement le droit des États de réguler et de gouverner dans l’intérêt public. De plus, l’AÉCG permet aux investisseurs de conserver tous leurs recours et privilèges jusqu’à 20 ans après l’éventuelle sortie de l’une des parties de l’entente.

3- L’AÉCG protègera davantage les entreprises que les travailleuses et travailleurs

L’Union européenne aurait refusé l’inclusion de mécanismes contraignants (plaintes, sanctions financières, amendes) pour assurer le respect des droits fondamentaux du travail. Des formulations vagues à ce chapitre pourraient également limiter le développement de mesures de protection sociale en les subordonnant à d’autres types de normes ou même d’initiatives privées moins exigeantes.

4- L’AÉCG va limiter le rôle des États et le développement régional

Nous déplorons également que l’on ait limité grandement le pouvoir des gouvernements infranationaux (provinciaux, municipaux, ou autres) de se servir des contrats publics comme levier de développement économique. Il sera désormais interdit de fixer des seuils minimaux de contenu local à un investisseur, ou de favoriser des produits ou services locaux dans un grand nombre d’approvisionnements publics. L’AÉCG fera aussi en sorte qu’il soit impossible de renationaliser des services privatisés, ou de développer de nouveaux services publics.

Du reste, les bénéfices pour les populations, s’il y en a, pourraient se faire attendre et seraient bien minces. Selon les propres données de la Direction générale du commerce de la Commission européenne, sept ans après l’entrée en vigueur de l’accord, l’AÉCG entraînera une croissance économique d’à peine 0,09% annuellement. Voilà un résultat dérisoire, qui prouve que l’AÉCG ne se justifie que pour l’intérêt des grandes entreprises. Cet accord s’inscrit dans une logique d’accumulation et de croissance, portée par les investisseurs transnationaux, pour qui les profits des multinationales sont plus importants que les effets bénéfiques sur les populations.

Un appel à la mobilisation

Le modèle économique et politique que l’AÉCG met de l’avant provoquera un accroissement des inégalités, le recul considérable de nos protections sociales et environnementales, et permettra une mainmise des entreprises transnationales sur nos droits économiques, sociaux et environnementaux les plus élémentaires. La ratification de cet accord enchaînera nos États pour les prochaines décennies, sans que l’on puisse tenir compte de propositions autres axées sur la coopération et la solidarité, S’engager dans un tel accord est aussi inacceptable qu’irresponsable.

C’est donc d’une seule voix que nous exhortons les éluEs des deux côtés de l’Atlantique, à tous les niveaux de gouvernement, à rejeter cet accord négocié en dehors des cadres démocratiques légitimes, tant et aussi longtemps que l’AÉCG ne sera pas débattu publiquement avec toutes les composantes de la société civile canadienne et européenne.

Nous appelons à la mobilisation tous les mouvements sociaux et organisations canadiennes, québécoises et européennes ainsi que l’ensemble des citoyens et citoyennes inquiets des effets de telles ententes, afin de créer ensemble une pression suffisante pour que se tienne un débat public large et informé sur l’AÉCG. À brève échéance, nous invitons toutes et tous à se mobiliser face au Sommet Canada-Union européenne à Ottawa le 26 septembre, à midi devant le Parlement, et lors de la Journée d’action européenne contre le TAFTA, l’AÉCG et l’Accord de commerce sur les services (ACS) le 11 octobre prochain et, au cours des mois à venir, à participer activement à l’Initiative citoyenne européenne (ICE) qui s’organise désormais de façon autonome.

Nous lançons enfin un appel à la solidarité à tous les mouvements sociaux aux quatre coins de la planète, en nous engageant à continuer de bâtir avec eux l’articulation de nos luttes respectives contre les accords de libre-échange et d’investissements existants et en cours de négociation. Nous les invitons à considérer dans leurs réseaux la réalisation d’une Journée mondiale d’action contre le libre-échange au cours du second trimestre 2015, pour entre autres mettre en échec l’inclusion de l’infâme mécanisme « investisseur-État », ainsi que réaffirmer la primauté des droits des peuples sur les pouvoirs démesurés et l’impunité dont jouissent les entreprises multinationales.

Votre organisation souhaite se joindre à cette initiative ? Transmettez votre adhésion ou votre soutien au courriel 26sept@rqic.alternatives.ca jusqu’au 6 octobre 2014, vers la Journée européenne d’action du 11 octobre contre le TTIP, l’AÉCG et l’ACS.

Pour consulter la liste des signataires 

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