20 janvier 2014

Cinq propositions du projet de loi 60 : nos critiques et nos recommandations

 

1. Modifier la Charte des droits et libertés de la personne ou affaiblir les droits

La FFQ est d’accord qu’une éventuelle loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne (CDLP) pour y inclure une référence à la laïcité de l’État qui par ailleurs doit être défini dans la loi. Elle n’est pas d’accord pour introduire le concept des valeurs dans la CDLP.

Ce sont les droits qui comptent. Or, le projet de loi 60 introduit des valeurs dans la CDLP ce qui, dans les faits, affaiblit la portée des droits et notamment le droit des femmes à l’égalité. En effet, ce sont les droits reconnus dans la CDLP qui doivent servir de guide au législateur. Par ailleurs, il est aussi à noter que l’égalité homme-femme est déjà inscrite dans le préambule de la Charte québécoise et sert de guide en matière de respect des droits des femmes.

La FFQ ne veut pas créer, comme le projet de loi propose, une hiérarchie entre les droits à la liberté de conscience ou de religion et le droit à l’égalité, car l’égalité est pour les femmes un droit qui doit se vérifier dans tous les domaines, y compris dans la liberté de conscience et de religion.

Par ailleurs, le projet de loi passe sous silence la faiblesse actuelle de la Charte, tant pour les femmes que pour les personnes à faible revenu ou les minorités de toutes sortes. Comme rédigée actuellement, la CDLP permet au gouvernement d’accorder moins d’importance aux droits sociaux, économiques et culturels (ex. droit au logement, à la santé, à un salaire décent) qu’aux libertés civiles et politiques (liberté d’expression, de conscience, de religion). La FFQ propose de mettre fin à ce traitement inégal.

2. Devoir de réserve et de neutralité pour le personnel de l’état ou comment introduire une catho-laïcité

Les institutions publiques et le personnel de l’État doivent agir de façon neutre au plan religieux et doivent respecter les droits contenus dans la Charte des droits et libertés du Québec dans l’exercice de leurs fonctions.Ainsi, les membres du personnel de la fonction publique et des services publics doivent agir en toute impartialité et s’abstenir de tout prosélytisme dans l’exercice de leurs fonctions.

Or le projet de loi prend pour acquis que la présence même de signes religieux visibles sur les personnes est une entrave en soi à la neutralité de l’État tout en laissant la croix dans l’enceinte de la démocratie québécoise, soit l’Assemblée nationale et passe sous silence l’enjeu des prières dans les conseils municipaux. Alors que l’Église catholique continue à justifier une approche patriarcale et homophobe, il est surprenant que les symboles de la foi chrétienne utilisés dans les institutions publiques ne dérangent pas autant le législateur que le port de symboles religieux par des individus.

Ce sont les libertés de religion et d’expression qui doivent prévaloir ici. De plus, il est abusif de traiter le port de symboles religieux comme étant automatiquement un acte de prosélytisme. En un mot, il y a un devoir de réserve.

Le gouvernement nage en pleine contradiction, interdisant les signes religieux ostensibles chez de simples individus, mais les arborant en plein cœur de l’institution législative de l’État. Le projet de loi impose ainsi aux individus (employéEs, utilisateurEs) le poids de la laïcité de l’État, mais ne fixe pas de balises aux institutions elles-mêmes qui sont censées portées le poids de la laïcité.

3. Interdire le port de signes religieux ostentatoires ou limiter l’accès à l’emploi pour des femmes

En interdisant, au nom de la neutralité, les seuls signes religieux ostensibles, on crée une discrimination systémique envers les religions minoritaires et un avantage pour les croyantEs chrétienNEs et les non-croyantEs. Car dans la réalité québécoise, les signes religieux ostensibles sont surtout le fait des religions non-chrétiennes. Interdire tous les signes religieux, quels qu’ils soient, aurait ainsi un effet discriminatoire envers bon nombre de croyantEs, restreignant leur accès au travail. Or, l’accès à l’emploi est essentiel à l’autonomie économique des femmes, une voie privilégiée vers leur droit à l’égalité. La fonction et les services publics québécois représentent l’employeur principal des femmes au Québec. Ce sont particulièrement les croyantes musulmanes qui feront les frais de cette charte de la laïcité, car un bon nombre portent le voile. Comment justifier le congédiement et l’exclusion future des femmes aux emplois des services publics à des femmes en raison du port du foulard? Le faire au nom de l’égalité femme-homme ne tient pas la route.

À moins que la réalisation de leurs tâches ou que leur sécurité en soit compromise, les travailleuses et travailleurs de la fonction et des services publics doivent pouvoir porter des signes religieux. Les emplois ayant un pouvoir coercitif doivent faire l’exception. On pense aux juges, aux procureurEs, aux policières et policiers.

Ce sont particulièrement les croyantes musulmanes qui feront les frais de cette charte de la laïcité, car un bon nombre portent le voile. Ce qui aurait dû faire l’objet d’une réflexion et d’une action concertée entre les féministes et l’État en dehors du débat sur la laïcité, c’est « l’obsession des uns de nous voiler n’a d’égale que l’obsession des autres de nous dénuder. Ces deux obsessions ne sont que deux formes symétriques de la même négation des femmes : l’une veut que les femmes attisent le désir des hommes tout le temps, tandis que l’autre leur interdit de le provoquer […]Ce que le foulard dévoile, c’est que le corps des femmes, dans cette ère prétendument libérée, n’est toujours pas un corps à soi — un corps pour soi. » [Samira Belli] La FFQ aurait préféré que la société examine les deux côtés de cette médaille, ce qui aurait été beaucoup plus porteur de solidarité que la démarche actuelle.

À la place, on se trouve avec une situation où plusieurs intervenantEs dans le débat sur la Charte estiment nécessaire de sauver les femmes musulmanes du foulard et qu’à cet effet l’État est justifié d’intervenir. Cette perspective est en porte à faux avec le droit à l’autodétermination des femmes. Elle repose sur une vision des femmes musulmanes réduites à un statut de victimes sans libre arbitre. La FFQ refuse de cautionner une démarche qui les traite en mineures ou les isole davantage. Intervenir de cette façon crée une forme de domination qui s’appuie sur la subordination des femmes musulmanes, et ce au nom de leur permettre d’atteindre l’égalité. C’est un paradoxe majeur du projet de loi.

Plutôt que sur l’interdiction de porter des signes religieux, la FFQ mise sur l’apprentissage d’un esprit critique chez les jeunes à l’école, afin qu’ils puissent prendre leurs distances d’une vérité présentée comme absolue, ou encore d’une autorité ou une identité unique. Il est essentiel que les jeunes puissent remettre en question les dogmes et les normes sociales qui sont source de domination, de discrimination ou d’exclusion.

Il y a lieu également de soutenir davantage les groupes de femmes qui interviennent auprès des femmes aux prises avec des pressions communautaires et religieuses. Tout comme il faut mieux outiller le directeur de la protection de la jeunesse et le milieu scolaire pour mieux prévenir et intervenir dans le cas de contrôle social ou religieux qui enfreint la liberté des filles.

4. Le visage découvert ou les problèmes avec le mur à mur

Il est légitime pour l’État d’interdire à son personnel des signes religieux qui constituent une entrave à l’identification, à la sécurité ou à la communication. La FFQ s’est d’ailleurs prononcée à maintes reprises contre le voile intégral pour le personnel de la fonction et des services publics, y compris dans les garderies en milieu familial, car il enferme les femmes dans une citoyenneté de seconde zone.

Toutefois, cette restriction deviendrait abusive si elle devait être appliquée tous azimuts aux citoyenNEs dès qu’ils ou elles sont en contact avec la fonction publique ou les services publics L’État n’a pas à régir la manière dont les personnes agissent ou expriment leur appartenance religieuse dans la limite des droits de l’autrui.

La FFQ serait favorable à une formulation indiquant que l’État peut demander à des usagers ou usagères d’enlever un signe religieux couvrant le visage pour des motifs de sécurité, d’identification ou de communication. On peut donner en exemple un test oral au CÉGEP ou un contrôle d’identité avant le vote lors d’élections générales. Il est clair que la FFQ ne souhaite pas que le voile intégral prenne plus de place; elle ne croit cependant pas que l’État soit justifié d’en décréter l’interdiction systématique pour les usagères dans les services publics. Il est à craindre que cette interdiction ne soit source d’exclusion et d’oppression accrues pour des femmes dont l’accès aux services de santé et d’éducation ou aux services sociaux risque d’être réduit.

Il est acceptable d’exiger des éducatrices, dans un milieu de garde, qu’elles travaillent à visage découvert, pour des raisons telles que la communication. Il est dans l’intérêt de l’enfant que les intervenantes se présentent à visage découvert même dans une garderie en milieu familial qui normalement n’a pas à se soumettre aux règles de la fonction publique étant donné l’espace privé dans lequel le service est offert.
Il est aussi étonnant que le gouvernement ait omis de mettre fin au financement public des écoles privées confessionnelles. Le droit à l’égalité est mieux servi à l’école publique où il y a une mixité sociale et une séparation entre l’éducation et l’apprentissage des dogmes religieux.

Pour éviter que le voile intégral prenne plus de place au Québec, le gouvernement aurait tout intérêt à prendre connaissance des conditions favorables au développement du fondamentalisme religieux. Ce projet de loi n’offre rien à cet égard. Or les politiques de l’austérité, l’exclusion sociale et économique et l’augmentation des écarts entre riches et pauvres sont des terreaux fertiles au fondamentalisme.

5. Baliser les accommodements dans la Charte des droits et libertés de la personne ou justifier la discrimination

Les règles entourant les accommodements raisonnables nous paraissent suffisamment claires et protègent suffisamment le droit des femmes à l’égalité, entre autres parce que l’évaluation de la pertinence de l’accommodement doit se faire à la lumière d’une clause interprétative de la Charte des droits et libertés de la personne à l’effet que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être respectée, sans pour autant minimiser l’importance des autres droits.

Il peut être complexe pour des équipes de travail et des gestionnaires de gérer les demandes d’accommodement, dans la mesure où cela implique une analyse rigoureuse et éventuellement un ajustement des pratiques usuelles. La FFQ estime qu’il n’y a pas lieu d’encadrer davantage les balises pour juger de la pertinence ou non d’accorder un accommodement raisonnable. Toutefois, il serait fortement à propos de s’assurer que les personnes qui ont à gérer les demandes puissent être davantage soutenues par de la formation et des services de conseil. La Commission des droits de la personne et de la jeunesse a développé une solide expertise dont pourraient se prévaloir davantage les institutions.

 

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