18 février 2013

FFQ en bref – Février 2013 – Éric et Lola : retour sur une décision de la Cour Suprême du Canada

 

Depuis quelques années la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) s’est engagée dans la bataille juridique concernant les conditions de séparation entre conjointEs de fait au nom des mères, souvent pénalisées lors d’une rupture. Voici un bref retour sur la décision de la cour suprême et des réflexions de la FAFMRQ sur les conséquences et interrogations qu’a suscitées ce procès.

Ce sera certainement un dossier à suivre maintenant qu’il quittera le terrain juridique pour être abordé dans un contexte politique

Le contexte

2002 : Séparation des conjoints de fait Éric (milliardaire) et Lola après plusieurs années de vie commune. La garde de leurs trois enfants est partagée. La Cour supérieure ordonne à Éric de verser une pension alimentaire de plus de 34 000 dollars par mois à Lola à l’attention des enfants.

2009 : Lola fait une demande de pension alimentaire pour elle-même. En juillet, elle est déboutée en Cour supérieure du Québec avant de porter sa cause en appel.

2010 : en novembre, la Cour d’appel du Québec donne en partie raison à Lola. Les juges statuent qu’il est discriminatoire de priver les conjoints de fait qui se séparent de la possibilité d’obtenir une pension alimentaire pour leurs propres besoins. Cependant, les magistrats lui refusent le partage du patrimoine de son ex-conjoint.

Quelques semaines après le jugement de la Cour d’appel, le gouvernement du Québec décide de porter cette cause devant la Cour suprême du Canada. Le ministre de la Justice de l’époque, Jean-Marc Fournier, estime que la décision rendue par la Cour d’appel brime le droit des conjoints vivant en union libre.

2013 : en janvier, la Cour suprême du Canada, dans une décision de 5 contre 4, statue que le régime québécois des conjoints de fait est constitutionnel. Elle reconnait qu’en pratique, l’un des conjoints de fait est souvent désavantagé par rapport à l’autre lors de ruptures, mais cela ne résulte pas d’une discrimination basée sur le régime en lui-même.

Une faille dans le Code civil du Québec?

En effet, selon la FAFMRQ, le Code civil du Québec doit être révisé, car à cause de celui-ci les enfants issus de conjoints de fait sont discriminés.

Dans le cadre d’une séparation d’un couple marié, unE conjointE peut demander une pension pour les enfants et pour lui-même afin de subvenir aux besoins du quotidien. Cette mesure est prévue afin de reconnaître la difficulté pour les femmes de retourner subitement sur le marché du travail après des années consacrées aux besoins de la famille et pour permettre aux enfants de maintenir une qualité de vie. Ce n’est pas le cas pour les conjointEs de fait.

Les femmes les plus touchées

Dans le cadre d’une séparation d’une relation en union libre, il n’y a pas de partage du patrimoine, ni pensions prévues. Puisque ce sont les femmes qui font des sacrifices les plus importants en ce qui concerne le travail en passant le plus de temps au foyer (congé maternité, emploi à temps partiel ou sans emploi) pour s’occuper des enfants, à moins d’une entente à l’amiable, la fin de la relation rime avec, le plus souvent, appauvrissement. De plus, selon Hélène Belleau, le partage des dépenses au sein du couple est souvent déséquilibré. Qu’importe le revenu de chacun, les dépenses familiales seront du 50/50, les femmes vont avoir tendance à faire des dépenses périssables (nourriture, vêtements …) et les hommes  des dépenses dans l’immobilier et le mobilier.

Dans ces conditions les femmes lors d’une séparation se retrouvent dans une situation financière bien plus précaire.

Et la liberté de choix ?

Comme l’indique la FAFMRQ, pour faire des choix, il faut connaître ses droits. Malheureusement, une grande majorité des couples vivant en union de fait ne connaissent pas leurs droits. Ils ne savent pas que lors d’une séparation ils ne bénéficient pas des mêmes sécurités que pour un couple marié. Lors du mariage, il y a une lecture officielle des droits incombant aux deux parties, ce n’est pas le cas pour les conjoints de fait.

Il faut également rappeler que la Loi fiscale traite les personnes mariées et conjoints de fait de la même manière. N’est-ce pas une confusion de plus ?

Signez un contrat de vie commune alors !

Soulignons que c’est un processus difficile à mettre en place. Dans la vie d’un couple, il est rare de penser à une séparation quand tout va bien.

Ce que propose la FAFMRQ

La FAFMRQ s’est dite déçue de la décision de la Cour suprême du Canada et souhaite une révision du Code civil du Québec. Il faudrait permettre aux conjoints de fait de bénéficier du droit de résidence et de la pension alimentaire pour ex-conjoint.

Évidemment, comme lors d’une séparation de couples mariés, cela doit être jugé au cas par cas en cours pour mesurer la légitimité de la demande.

Le plus important pour la FAFMRQ est d’offrir aux enfants de ces unions les mêmes droits que pour les enfants issus de couples mariés.

Pour aller plus loin

La Cour suprême a envoyé le débat au législateur québécois. Ainsi, le ministre québécois, Monsieur Bertrand St-Arnaud, s’est dit prêt à ce que le débat sur les enjeux entourant la séparation des couples en union de fait. La FAFMRQ invite les groupes de femmes à s’emparer de ce débat car la question concerne le rapport des femmes à l’égalité et à la liberté. À suivre.

 

Nastasia Deleville

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