13 novembre 2012

Commission d’enquête publique sur les opérations policières pendant la grève étudiante : un regroupement d’organisations demande une rencontre avec Madame Marois

 

Au printemps dernier, des milliers de personnes ont pris part à de multiples manifestations pour porter sur la place publique leur message que le gouvernement de l’époque ne voulait tout simplement pas entendre. Ces milliers de personnes s’opposaient à la hausse des frais de scolarité. Elles s’opposaient également à diverses politiques du gouvernement Charest. Rappelons-nous : « La grève est étudiante, la lutte est populaire ».

Devant la détermination de ce vaste mouvement de protestation sociale, le gouvernement Charest a choisi la voie du mépris et du dénigrement. Il n’a pas hésité à associer manifestation, carré rouge et violence. Rappelez-vous certaines déclarations du ministre de la Sécurité publique, Monsieur Dutil, ou encore, la fameuse déclaration de Madame Saint-Pierre alors ministre de la Culture, à propos du carré rouge porté par Fred Pellerin : « Il a le droit de porter le carré rouge mais nous on sait ce que ça veut dire le carré rouge, ça veut dire l’intimidation, la violence ».


Ce vaste mouvement n’a pas seulement été dénigré. Il a été fortement réprimé. Près de 3 500 personnes ont été arrêtées. Le printemps dernier aura été marqué par l’une des plus grandes vagues de répression policière de l’histoire du Québec contemporain. Les victimes de cette répression ont connu la violence et les abus policiers, elles se sont faites gazées, poivrées, matraquées, chargées par les chevaux, blessées par des balles de plastique, par des grenades assourdissantes.

On leur a interdit de manifester et on a adopté des règlements municipaux pour ce faire. On les a accusées de mener le Québec au chaos. On les a punies, on les arrêtées, on leur a servi des contraventions salées, on les a intimidées, on les a injuriées. Certaines ont connu des conditions de détention inacceptables, beaucoup se sont retrouvées avec des conditions de libération portant atteinte à leurs droits.

Et, malgré les nombreux témoignages attestant de ces abus, malgré les images qui ont largement circulé, les autorités politiques d’alors ont félicité les policiers pour leur travail. Tout au plus, le ministre Dutil a-t-il suggéré aux personnes qui s’étaient senties lésées de se tourner vers la déontologie policière.

Or, la déontologie policière ne vise que le comportement de certains policiers. Sans compter que ce mécanisme comporte d’importantes lacunes. Et encore faut-il être en mesure d’identifier les policiers fautifs pour porter plainte, ce qui semble avoir été un problème majeur tout au long des manifestations du printemps dernier. C’est ce que nous révèle le rapport de l’Équipe de surveillance des interventions policières (ÉSIP) rendu public tout récemment.

C’est pourquoi, depuis le printemps dernier, plusieurs organisations de la société civile québécoise ont réclamé la tenue d’une enquête publique et indépendante pour faire la lumière sur l’ensemble des événements. Suite aux élections et l’arrivée d’un nouveau gouvernement, la demande a été relancée mais demeure toujours lettre morte. Et c’est à notre grand étonnement, si l’on considère notamment les déclarations de Monsieur St-Arnaud, maintenant ministre de la Justice, qui avait réclamé à l’époque une enquête publique, du moins en ce qui concernait les événements de Victoriaville.

Une pétition de plus de 11 000 signatures demandant une commission d’enquête publique a été déposée à l’Assemblée nationale en juin dernier. Une deuxième circule présentement et compte déjà plus de 5 000 signatures.

Déçues que les multiples demandes d’enquête soient demeurées sans réponse, plus de 50 organisations interpellent aujourd’hui la Première ministre du Québec, Madame Marois, et veulent une rencontre sur cette question.

Sans cette enquête publique, nous craignons que la répression du printemps ne se répète. Chaque année, les abus policiers font de nouvelles victimes et la répression accompagne de plus en plus systématiquement la protestation sociale. Rappelons-nous en effet les évènements survenus lors du G 20 à Toronto en juin 2012, alors qu’en deux jours, plus de 1 000 personnes avaient été arrêtées de façon préventive pour empêcher la tenue de manifestations.

L’histoire doit cesser de se répéter. Si on a pu saluer positivement la décision du gouvernement Marois d’abroger la presque totalité de la Loi 12, on ne peut pour autant tourner la page sur les événements du printemps dernier.

Pour la cinquantaine d’organisations réunies ce matin, seule une enquête publique et indépendante peut permettre de faire la lumière sur les causes de la répression du printemps dernier et surtout éviter qu’elle ne se reproduise. Cette enquête doit répondre à 5 objectifs :

1- Questionner les opérations policières;

2- Questionner les interventions politiques du gouvernement, à la fois publiques (car elles ont pu avoir une incidence sur les agissements policiers) et internes (nous pensons ici à des directives et communications entre des ministres et les forces policières);

3- Questionner les abus de droit: les pratiques de profilage politique à l’encontre des personnes portant de carré rouge, les fouilles abusives, les détentions abusives, l’utilisation arbitraire de différentes types de contravention, l’adoption en urgence de nouveaux règlements municipaux limitant le droit de manifester, le recours à la loi antiterroriste pour porter certaines accusations bien ciblées, etc.;

4- Permettre aux victimes de violations de droits d’obtenir une réparation et obliger les responsables des abus à répondre de leurs actes;

5- Évaluer la possibilité de créer une instance indépendante et civile de surveillance des opérations policières.

Rappelons qu’en donnant suite à cette demande d’enquête, le gouvernement Marois répondrait enfin aux recommandations formulées, en 2005 et 2006, par deux instances de l’ONU. Ces instances demandaient de mener une enquête sur les pratiques des forces policières concernant, d’une part, l’usage de diverses armes dans le cadre d’opérations de contrôle de foule, et d’autre part, les arrestations massives et arbitraires survenues lors de manifestations.

Si le Québec aspire à la reconnaissance d’un statut international, il doit aussi reconnaître ses obligations à l’égard des instruments internationaux de défense des droits humains.

Les organisations présentes ce matin sont déterminées à poursuivre la pression pour obtenir cette enquête publique.

 

Trouvez en pièce jointe le communiqué de presse du 13 novembre 2012 ainsi que la liste des groupes signataires

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