15 février 2012
Communiqué de presse

Des victimes de violence par arme à feu et des experts en sécurité des femmes dénoncent le résultat anticipé du vote sur le projet de loi C-19

 

Ottawa, 15 février 2012: Aujourd’hui, les députés voteront sur le projet de loi C-19, qui sera probablement transmis au Sénat. Advenant que C-19 y soit sanctionné, il abolira le registre des armes d’épaule et détruira toutes les données recueillies depuis sa mise en œuvre. Des victimes de violence par arme à feu et des expert(e)s en sécurité des femmes sont outrés par la possibilité que le projet de loi C-19, qui compromettra la sécurité de tous les Canadien(ne)s, devienne Loi. En anticipant le résultat du vote d’aujourd’hui, nous pouvons affirmer que le gouvernement a complètement ignoré les recommandations émises par la majorité des Canadien(ne)s, incluant les victimes de violence par arme à feu, les groupes de femmes, les experts en prévention du suicide, les policiers et les experts en sécurité publique.

Contrairement aux versions antérieures de ce projet de loi, C-19 va bien au-delà de l’abrogation de l’obligation d’enregistrer les carabines et les fusils de chasse non-restreints, incluant le puissant fusil semi-automatique Ruger Mini-14 utilisé lors de la tuerie de l’École Polytechnique. C-19 élimine des dispositions essentielles qui sont en place depuis 1977 et qui régissent la vente et le transfert d’armes à feu, ce qui aura pour effet de permettre à des individus d’acquérir une quantité illimitée de carabines et de fusils d’épaule sans que la validité de leur permis ne soit préalablement vérifiée. Le projet de loi ne rétablit pas l’obligation pour les marchands d’armes de conserver des traces des ventes indiquant à qui ils vendent de nouvelles armes, ce qui va compromettre significativement la capacité des policiers de retracer les propriétaires de fusils et de carabines récupérées sur les scènes de crime.

Le projet de loi C-19 entraîne aussi la destruction immédiate de toutes les données concernant plus de 7,1 million d’armes d’épaule déjà enregistrées, en dépit des avertissements par les experts en sécurité publique selon lesquels cela créerait un précédent légal et moral dangereux qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les contribuables. Les données du registre sont utilisées par les policiers pour traduire des criminels en justice et ces mêmes données ont fourni plus de 18 000 affidavits en appui à des poursuites intentées entre 2003 et 2008. Le gouvernement du Québec s’est engagé à prendre le chemin des tribunaux pour sauver les données si le projet de loi C-19 est adopté et il a reçu l’appui d’autres provinces dans ses démarches.

La Coalition pour le contrôle des armes ne cessera pas de lutter pour préserver un contrôle des armes à feu qui soit censé et efficace, et nous continuerons à nous opposer au projet de loi.

Citations par des expertes en sécurité des femmes et des victimes de violence par armes à feu :

Priscilla de Villiers, dont la fille Nina a été kidnappée en 1991 pendant qu’elle faisait de la course à pied à Burlington en Ontario, puis assassinée avec un fusil de chasse : « Au moins six enquêtes du coroner effectuées à différents moments et à différents endroits au pays ont souligné la nécessité de mettre en place des mesures de contrôle sur toutes les armes à feu afin d’en responsabiliser les propriétaires, et afin d’éviter le détournement d’armes légales vers les marchés illégaux. Le projet de loi C-19 fera régresser la règlementation de 30 ans en ne rétablissant pas l’obligation de préserver des traces sur la vente d’armes et en détruisant les données sur les 7,1 millions d’armes à feu déjà enregistrées. Cela compromettra la capacité des policiers de retracer à qui appartiennent les carabines et les fusils qui sont récupérés sur les scènes de crimes. Ces modifications ne tiennent aucunement compte des inquiétudes des victimes de violence qui tentent de faire le deuil d’un(e) proche disparu(e) ou qui tentent de se remettre de blessures invalidantes. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher d’autres tragédies, incluant appuyer un contrôle des armes strict et efficace. »

Alexa Conradi, Présidente de la Fédération des femmes du Québec : « La sécurité des femmes doit l’emporter sur une simple « tracasserie administrative ». Les armes à feu ne sont enregistrées qu’une seule fois et ce, sans frais pour le propriétaire. La décision du gouvernement de détruire les données existantes est une mesure punitive qui n’a rien à voir avec la confidentialité et tout à voir avec l’idéologie. Les contribuables ont considérablement investi dans la collecte de ces données et les provinces devraient pouvoir les rapatrier afin d’assurer la sécurité de leurs communautés. »

Elaine Lumley, mère d’Aidan tué à l’âge de 20 ans alors qu’il visitait Montréal : « Ceux qui ont souffert veulent éviter que d’autres vivent ce que nous avons subi. Nous voulons rendre plus difficile, non pas plus facile, l’accès à des armes à feu. Même l’Ombudsman des victimes d’actes criminels nommée par le gouvernement s’est positionnée publiquement contre l’abolition du registre des armes d’épaule, affirmant que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour empêcher que surviennent d’autres tragédies, ce qui comprend l’appui à des outils existants et qui aident à assurer la sécurité de nos communautés. »

Karen Vanscoy, infirmière en psychiatrie dont la fille Jasmine, âgée de 14 ans, a été tuée par une connaissance de la famille à l’aide d’une arme à feu volée : « Depuis le moment où j’ai appris le décès de ma fille jusqu’à aujourd’hui, je vis avec les répercussions accablantes qu’entraîne la violence causée par les armes à feu. D’un point de vue professionnel, les infirmières sont des intervenantes de première ligne en ce qui a trait à toutes les formes de violence perpétrée avec des armes à feu. Je suis une infirmière en psychiatrie et j’ai donc fréquemment eu affaire à des gens suicidaires. Je comprends l’importance d’avoir des mesures de contrôle en place pour prévenir le suicide. Il y a eu en moyenne 250 suicides par arme à feu de moins chaque année au pays depuis l’entrée en vigueur de contrôles resserrés sur toutes les armes. L’affaiblissement du système des permis proposé par C-19 facilitera l’accès aux armes à des individus suicidaires. Il est incompréhensible de constater que, la journée même où les députés voteront pour la Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide, ils voteront pour mettre fin au registre des armes d’épaule. »

Paulette Senior, Présidente directrice-générale, YWCA Canada : « YWCA Canada et YWCA Yellowknife ont témoigné devant le comité parlementaire que le projet de loi C-19 élimine un moyen efficace et concret de protéger les femmes confrontées à la violence. Les intervenantes œuvrant pour mettre fin à la violence faite aux femmes s’opposent unanimement à ce projet de loi. Nos intervenantes en maison d’hébergement, incluant celles travaillant dans des communautés rurales ou isolées, nous disent qu’enregistrer toutes les armes à feu aide les policiers à appliquer les ordonnances d’interdiction en retirant les armes à feu lorsque nécessaire. La vérification de la validité des permis est essentielle à la sécurité des femmes. L’enquête du coroner de 1998 sur le meurtre d’Arlene May, tuée par balle par son ex-conjoint avec une arme d’épaule, a révélé qu’une faille majeure dans l’ancien système était que la validité des permis n’était pas vérifiée lors de l’achat d’armes. »

Pamela Harrison, Coordonnatrice de l’Association des maisons d’hébergement pour femmes de la Nouvelle-Ecosse : « Les divisions issues de l’enjeu du contrôle des armes au pays sont nourries par la désinformation. En raison de leur disponibilité et de leur accessibilité, les « fusils de chasse » (carabines et fusils non-restreints) sont les armes les plus fréquemment utilisées pour menacer et intimider les femmes et les enfants dans les situations de violence conjugale. Les menaces perpétrées avec ces armes ne sont pas comptabilisées dans les statistiques, mais les dommages qu’elles causent sont bien réels. Abolir le registre épargnera à la GRC moins de 4 millions de dollars par an, mais combien cela coûtera-t-il aux Canadiennes et aux Canadiens? Le gouvernement a estimé de manière conservatrice la valeur d’une vie humaine à 5 millions de dollars. »

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Pour des renseignements, veuillez communiquer avec :

Des entrevues peuvent être organisées avec des victimes et des membres de la Coalition pour le contrôle des armes au cgc.montreal@gmail.com ou 514-528-2360

Alexa Conradi: 514-717-4847

Pamela Harrison: 902-429-7287

Laura Tilley, Responsable des communications, YWCA Canada: 647-883-2340

La Coalition pour le contrôle des armes, fondée à la suite de la tuerie de l’École Polytechnique, est une alliance de plus de 300 organismes incluant l’Association canadienne des chefs de police, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, la Fraternité des policiers et policières de Montréal, l’Association canadienne de santé publique, l’Association canadienne des médecins d’urgence, la Société canadienne de pédiatrie, le YWCA du Canada, l’Association canadienne des femmes diplômées d’université, Canadian Auto Workers (TCA), le Congrès du travail du Canada ainsi que plusieurs autres organismes communautaires au pays. De plus, son travail est appuyé par les diplômés ainsi que les victimes de la tuerie de l’École Polytechnique, et par plusieurs autres victimes de violence par arme à feu.

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