3 décembre 2010

Recours collectif contre le ministère de l’Éducation : La Cour supérieure rejette la requête de la FAFMRQ

 

La Cour supérieure a le 30 novembre 2010  rejeter la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif déposée en janvier 2010 par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ). Rappelons que cette requête s’appuyait sur un jugement de la Cour d’appel rendu en octobre 2009. Les juges avaient alors donné gain de cause à une ex-étudiante de Québec réclamant que la pension alimentaire qu’elle recevait pour son enfant, alors qu’elle était bénéficiaire du programme de prêts et bourses, ne soit pas considérée comme un revenu dans le calcul de l’aide financière accordée.

Heureusement, tout n’est pas perdu !

Même si le recours collectif a été rejeté, on peut dire, sans risque de se tromper, que le simple fait d’avoir plaidé la requête a obligé le Ministère à prendre des engagements et à prévoir un mécanisme de dédommagement pour les personnes qui étaient visées par le recours. En effet, les personnes qui répondaient aux critères du recours collectif peuvent faire une demande de révision au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Par contre, tout n’est pas perdu puisque les personnes concernées peuvent faire une demande de révision de leur dossier au Ministère.

Pour en savoir plus sur le jugement du recours collectif et sur la marche à suivre pour faire une demande de révision, rendez-vous sur le site de la FAFMRQ

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