3 novembre 2010

MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI n° 94

 

Le dépôt du projet de Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements s’insère dans un contexte où de multiples débats ont cours dans la société québécoise sur les rapports interculturels, le modèle et les conditions d’intégration des immigrantEs, la place des signes religieux dans les services publics, les accommodements et la laïcité de l’État. Force est de constater que les débats les plus enflammés concernent plus particulièrement le rapport de ces débats avec le droit des femmes à l’égalité.

La Fédération des femmes du Québec (FFQ), organisation féministe préoccupée par l’atteinte del’égalité pour toutes les femmes, s’est engagée activement dans ces débats. Depuis la CommissionBouchard-Taylor, la FFQ a développé une approche faisant converger des positions féministes, antiracistes, critiques de la place faite aux femmes dans toutes les religions et respectueuses des droits, notamment de la liberté de conscience. Ces débats traversent la plupart des pays occidentaux appelés à s’adapter à une population de plus en plus diversifiée. Pour tous ces pays, le vivre ensemble d’il y a quarante ans n’a pas le même sens qu’aujourd’hui. Au Québec, où la religion est un sujet délicat, la présence de signes religieux visibles choque particulièrement. Pour plusieurs, cela signifie le retour du religieux dans la sphère publique, entraînant la remise en question du mouvement de déconfessionnalisation entrepris à la faveur de la révolution tranquille. Pour plusieurs également, la présence de tels signes cautionne l’oppression ou l’infériorisation des femmes. En guise de lutte contre le conservatisme religieux, jamais favorable à la reconnaissance du droit des femmes à l’égalité, on préférerait, pour beaucoup, trouver les moyens de l’éloigner de tout espace public ou civique.

Malheureusement, les débats auxquels nous participons se déroulent souvent sous l’influence d’idées venues de la droite, idées qui se sont infiltrées dans la société québécoise : la peur de l’immigré, de l’étranger et de l’islam en particulier. Ces débats ont été attisés par des partis politiques, par des médias à sensation voire même par le gouvernement, qui a préféré laisser allerle cours des choses sans adopter la plupart des recommandations de la Commission Bouchard-Taylor. Plus récemment, malgré leur contribution importante au débat sur la laïcité, certains leaders de la laïcité républicaine témoignent d’une grande irresponsabilité car ils semblent ignorer le fait que leurs propos ravivent un courant xénophobe.

À la FFQ, on a l’impression qu’en plus, le droit des femmes à l’égalité a souvent été instrumentalisé dans ce débat. À la faveur des crises multiples liées aux accommodements raisonnables et au débat sur la laïcité, plusieurs se réclamant tour à tour du droit des femmes à l’égalité se sont portés à la défense d’une égalité-déjà-faite qui serait menacée par l’arrivée importante d’une population immigrante, notamment arabo-musulmane.

Trois problèmes sous-tendent ce raisonnement. Premièrement, cela laisse croire que l’égalité est atteinte au Québec. Violence masculine envers les femmes, finie. Propos et publicités sexistes, bannis. Équité salariale, résolue. Discrimination à l’embauche, une chose du passé. Deuxièmement, ce discours laisse entendre que la menace actuelle aux droits des femmes viendrait de l’Autre, créant ainsi une opposition « immigration versus laïcité » qui estdangereuse. Dangereuse, car elle crée un climat où l’on se sent menacé par cet « autre » –l’étranger – comme s’il était en porte-à-faux avec les valeurs de la société québécoise. Comme si« tous » ces autres étaient porteurs de conservatisme religieux et que la société québécoise en était exempte. Troisièmement, en résulte une vision des femmes musulmanes réduites à un statut de victimes sans libre arbitre. Selon Naïma Bendriss :

En faisant fi de toute complexité inhérente aux femmes arabes, en gommant les différencesqui existent entre elles, en sélectionnant des attributs au contenu spécifique et en procédant à une généralisation, les discours construits sur celles-ci constituent un frein àla formation d’une vision différente d’elles et offrent un cadre propice au racisme qui s’exprime contre elles dans différents espaces sociaux dont celui du travail.
(…) La construction de l’image archétypale des femmes arabes n’est jamais neutre, elles’inscrit dans une logique idéologique, culturelle, politique et économique et interfère dans les relations sociales que celles-ci tissent avec leurs concitoyen.ne.s. 1

Cet état de fait consolide le chômage dans lequel elles sont prises. Les débats actuels n’ontcertainement pas facilité l’atteinte de l’autonomie économique des femmes arabo-musulmanes, pourtant un objectif central du féminisme.

Par ailleurs, pour que chacune puisse s’autodéfinir et développer son autonomie affective,religieuse et économique, la FFQ continue à promouvoir une position critique de l’idéologie dominante qui interfère dans la construction de soi de toutes les femmes y compris des femmes musulmanes.

Loin de nous l’idée de vouloir nier qu’il y ait des enjeux féministes de première importance liée à la montée de la droite et aux fondamentalismes religieux. En effet, depuis les quinze dernières années, dans le cadre de nos relations internationales avec nos soeurs de la Marche mondiale desfemmes, nous faisons le constat de la montée des fondamentalismes religieux. Au Pakistan, des femmes pourraient témoigner amplement de ces enjeux. Ici, au Canada, les initiatives de la droite religieuse tentent de faire reculer le droit à l’avortement. Aussi, des femmes musulmanes peuvent faire l’objet de pressions religieuses et communautaires fortes lorsqu’elles s’éloignent du modèlede féminité préconisé par certains de leurs pairs.

Le mouvement féministe existe justement pour dénoncer ces tentatives de faire reculer le droitdes femmes à l’égalité; c’est l’essence même de notre travail. Nous travaillons à d’autres échelles aussi, notamment à outiller les femmes pour qu’elles puissent combattre les tentatives de contrôle à leur endroit, à faire pression sur les entreprises et sur l’État pour qu’il légifère sur la violence envers les femmes et à transformer les mentalités perpétuant une vision rétrograde et sexiste des femmes et des hommes dans la société.

Nous ne voulons pas nier la pertinence d’un débat soutenu sur le modèle de laïcité à adopter auQuébec. Prenons quelques exemples. Il nous paraît étrange que dans une société dite laïque certains conseils municipaux débutent leur séance avec une prière. Pourquoi le gouvernement finance-t-il les écoles confessionnelles alors que nous connaissons une crise de l’école publique? Pourquoi la ministre de l’Éducation a-t-elle songé à changer les règles concernant les cours la fin de semaine pour répondre à des demandes de la communauté hassidim? Pourquoi le ministre de la Famille finançait des services de garde à caractère confessionnel? Plusieurs terrains restent àdéchiffrer dans le processus de laïcisation du Québec. Il importe toutefois de faire le débat sur l’ensemble des questions posées par la laïcité sans que cela représente une sorte de code pour cibler l’islam. Certains débats portent un nom (par exemple le droit à l’égalité) alors que dans les faits il s’agit d’autres questions (par exemple, la crainte du retour du religieux). Il faut se méfierdes amalgames. Être pour la laïcité ne veut pas dire nécessairement être pour le droit des femmes. Le féminisme cible notamment le patriarcat alors que la laïcité a pour cible que les personnes soient « traités en toute égalité, indépendamment de leurs croyances ou de leur non croyance. » 2

Avec le dépôt du projet de 94, le gouvernement brouille les cartes. Dans ses sorties publiques, ilannonçait l’interdiction du voile intégral dans la fonction publique au nom du droit à l’égalité et il se réclamait du modèle de laïcité dite ouverte en affirmant son attachement aux accommodements raisonnables. Or à la lecture du projet de loi, il est davantage question des raisons de sécurité, de communication et d’identification pour motiver la restriction de couvrir le visage, et ce, sans aucune référence à la laïcité.

La FFQ continue de penser que le gouvernement devrait préparer un livre vert et tenir une commission parlementaire en vue de clarifier le modèle de laïcité à adopter au Québec.

Recommandation 1: Que le gouvernement prépare un livre vert sur la laïcité et tienne une commission parlementaire àcet égard.

Malgré ses réserves sur le contexte du débat, la FFQ appuie ce qui semble être les finalités principales du projet de loi, soit de réaffirmer la mixité sociale dans l’administration des servicespublics dans un Québec interculturel, égalitaire et pluraliste. Avec quelques changements, leprojet de loi 94 constitue un compromis acceptable, car il se conforme à une approche respectueuse du droit des femmes à l’égalité et aux droits de la personne dans leur ensemble.

1 BENDRISS, Naïma. Inégalités, racisme et discriminations : Regards critiques et considérations empiriques, LesCahiers de la CRIEC (UQAM), Montréal, 2009, p. 67.5

2 Ligue des droits et libertés. Fascicule sur la laïcité, Montréal, mars 2010. http://liguedesdroits.ca/assets/files/declarations/accueuil/laicitefascicule.pdf6

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