17 avril 2009

Fonds publics/privés et politiques sociales : Quels enjeux pour les familles et les communautés ?

 

Mémoire présenté à la Commission des affaires sociale dans le cadre des consultations particulières sur le Projet de loi no 7 – Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) appuyée par : la Fédération des femmes du Québec (FFQ) et le Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT).

Résumé du mémoire

Depuis 35 ans, la FAFMRQ lutte pour l’amélioration des conditions de vie des familles monoparentales et recomposées du Québec. Or, les familles monoparentales, majoritairement dirigées par des femmes, demeurent encore aujourd’hui parmi les plus pauvres au pays. Ce sont d’ailleurs ces familles qui sont les plus souvent visées par les interventions qui ciblent les enfants des milieux défavorisés. Notre Fédération, aux côtés d’autres partenaires issus du milieu de la recherche et du milieu communautaire, se préoccupe depuis plusieurs années de la prolifération de ce type de programmes et s’interroge sur les fondements théoriques et idéologiques qui en sont à l’origine.

C’est dans cette même foulée que l’annonce, dans le cadre du budget du Québec 2008-2009, de la création d’un nouveau fonds public/privé visant à intervenir auprès des « jeunes enfants en situation de vulnérabilité », a fortement attiré notre attention. C’est également avec satisfaction que nous avons appris que le Projet de loi no 7 : Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants, ferait l’objet de consultations. Nous remercions donc les membres de cette commission de nous donner l’occasion de venir nous exprimer sur le projet de loi. Cependant, notre propos portera moins sur le contenu du projet de loi lui-même, mais davantage sur les impacts des nouveaux modes de gouvernance, dans le domaine des politiques sociales, qui consistent à recourir de plus en plus aux fonds publics/privés.

Certes, le fait de vouloir investir d’importantes sommes d’argent afin d’améliorer le bien-être des enfants du Québec n’est pas une mauvaise chose en soi. Cependant, plusieurs questions se posent quant à la nature exacte des programmes qui seront implantés et à leur processus de gestion. Or, la formule des fonds publics/privés a, jusqu’à maintenant, soulevé d’importantes controverses chez plusieurs acteurs, particulièrement en ce qui a trait au respect des processus démocratiques. Bien que d’importantes sommes d’argent proviennent de sources privées, un important pourcentage des sommes investies proviennent également de fonds publics puisés à même les poches des contribuables. Dans cette perspective, ne serait-il pas juste et raisonnable que l’élaboration des programmes et les objectifs qu’ils veulent poursuivre ne soient pas laissés exclusivement à la discrétion des partenaires privés ? Il nous apparaît inconcevable que l’État abdique ainsi son pouvoir de décideur et de régulateur des politiques sociales au profit de riches mécènes, si bien intentionnés soient-ils.

D’autres questions se posent également en ce qui a trait aux impacts des initiatives mises en place sur les communautés et les organismes qui font déjà, sur le terrain, un travail important auprès des familles. D’une part, le fait d’investir des centaines de millions de dollars dans la création de nouveaux projets, alors que des groupes communautaires Famille, déjà bien enracinés dans les communautés et bénéficiant d’un important lien de confiance avec les familles qu’ils accueillent, revendiquent depuis de nombreuses années une plus grande reconnaissance et un meilleur financement représente, pour plusieurs, un irritant majeur. D’autre part, bien que ces nouvelles initiatives disent vouloir faire appel à la « mobilisation des communautés », la pratique a démontré qu’elles semblent trop souvent faire fi des concertations déjà existantes, soit en créant leurs propres structures de concertation, soit en imposant leur propre mode de fonctionnement aux structures déjà en place. Ces façons de faire donnent lieu à des rapports souvent difficiles entre les porteurs de projets et les organismes qui doivent composer avec ces nouveaux acteurs, et ce, rarement dans un contexte de rapports égalitaires. Là encore, le respect des processus démocratiques mérite d’être examiné de plus près.

Mais, par dessus tout, ce sont d’abord les impacts sur les familles visées par les interventions qu’on prévoit mettre en place qui doivent faire l’objet de notre plus grande attention. Rappelons que les enfants auprès desquels on entend intervenir vivent majoritairement au sein de familles en situation de pauvreté. Or, il nous apparaît essentiel de faire un examen plus attentif des fondements scientifiques et idéologiques à l’origine de ce type d’interventions et s’assurer qu’on ne fasse pas porter les poids des problèmes sur le dos des familles sans questionner les inégalités sociales et économiques qui jouent un rôle fondamental dans les possibilités de développement des enfants. Il existe un danger bien réel de stigmatisation des individus dans le fait de vouloir cibler des populations dites « à risque » sans remettre en question les inégalités sociales. L’approche positiviste, sur laquelle reposent les principaux modèles de prévention précoce au Québec, tend à évacuer trop rapidement la dimension politique des problèmes sociaux et à ignorer la multiplicité des solutions possibles.

Par ailleurs, ne devrait-on pas questionner les décisions politiques qui mènent à investir plusieurs centaines de millions de dollars dans des interventions qui visent à circonscrire les effets de la pauvreté plutôt qu’à réduire la pauvreté elle-même ? Quand on sait que, pendant plusieurs années, les prestations d’aide sociale n’ont connu qu’une demi-indexation, que le taux actuel du salaire minimum fait en sorte qu’une personne qui travaille 40 heures par semaine a un revenu annuel de 18 720 $, soit plusieurs milliers de dollars sous le seuil de pauvreté, et que les pensions alimentaires pour enfants continuent d’être déduites des prestations d’aide sociale et de l’aide financière aux études, n’y aurait-il pas lieu de revoir les priorités gouvernementales en matière de lutte contre la pauvreté ?

On peut supposer que les visées à l’origine du fonds que veut créer le Projet de loi no 7 sont louables. Cependant, il nous apparaît essentiel de tenir compte de tous les impacts possibles, que ce soit en terme d’enjeux démocratiques, que sur les communautés qui ont de plus en plus souvent à composer avec l’arrivée de nouveaux acteurs, ou sur les familles qui sont visées par les multiples interventions mises en place. On doit impérativement s’assurer que les interventions destinées aux familles ne contribuent pas à stigmatiser encore davantage les enfants qu’elles prétendent vouloir aider, ni à renforcer un sentiment d’incompétence chez leurs parents (des mères dans la majorité des cas). Comme l’a souligné Céline Lemay, responsable du dossier périnatalité à l’Association pour la santé publique du Québec : « Le règne des experts mène souvent à l’impression que la société est organisée entre ceux qui savent et qui donnent, et ceux qui ne savent pas et qui reçoivent. (…) L’estime de soi se développe lorsqu’on a la chance de donner ET de recevoir plutôt que de se cantonner seulement dans l’un ou l’autre. (…) il y a une énorme différence entre “veiller sur” le bien-être des familles et les “surveiller” »

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